Le règlement de votre contentieux locatif réglé par un Commissaire de Justice / Huissier de Carcassonne

Mettre un bien en location n’est pas une opération anodine. Certaines erreurs peuvent avoir des conséquences importantes.

Nous mettons à votre disposition notre parfaite connaissance en matière de baux (d’habitation, commerciaux ou professionnels) et notre expérience, afin de vous guider et de vous assister tout au long de la vie du bail.

La conclusion du bail :

C’est une étape cruciale : un bail bien préparé et une rédaction sans faille vous permettront de vous prémunir contre de nombreux litiges
Vous êtes propriétaire et souhaitez donner un bien à bail ? Nous vous assistons de façon personnalisée pour :

• La recherche d’un locataire : détermination des pièces que vous avez le droit de demander ou non, examen de la solvabilité du prétendant, rédaction d’actes de cautionnement.
• La rédaction du bail : vérification des clauses du bail au regard de la législation en vigueur, détection des clauses abusives, insertion au besoin de clauses de solidarité (colocation), ou résolutoire, vérification de la clause d’indexation du prix du loyer.
• Etablissement de l’état des lieux.

Vous souhaitez prendre à bail un bien immobilier ? Nous pouvons vous conseiller :

• Détection des clauses abusives (interdiction des animaux domestiques, charges comprenant des entretiens normalement à la charge du propriétaire …),
• Vérification de la salubrité et de la décence du bien,
• Réalisation de l’état des lieux.
• Vérification du montant du dépôt de garantie.

Vie et fin du bail :

Pendant la durée du bail, nous pouvons :

• Vérifier la bonne indexation du prix du loyer,
• Apporter conseil et assistance en cas de travaux à réaliser (définir la charge des travaux, obtenir l’accès du local au propriétaire souhaitant effectuer des réparations, ou au contraire forcer le propriétaire s’y refusant à les exécuter).
• Intervenir en cas de troubles du voisinage (bruits, odeurs…).

Enfin, nous vous guiderons dans les différentes étapes de la fin du bail :

• Rédaction et signification du congé : un congé mal rédigé, ou délivré à une mauvaise date peut avoir des conséquences financières importantes. En matière commerciale, il peut vous lier pour une période triennale supplémentaire.
• Etablissement de l’état des lieux de sortie.
• Actions en paiement contre le locataire sortant ayant procédé à des dégradations locatives.
• Actions en restitution de dépôt de garantie à l’encontre du propriétaire.

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