Le recouvrement judiciaire par un Commissaire de Justice / Huissier Carcassonne Aude 11

Le Commissaire de Justice / Huissier est le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire des créances.

Les actions que nous engageons sont strictement réglementées et tarifées par la loi et nous les exerçons sous le contrôle du Procureur de la République.
Nous disposons d’une multitude de procédures juridiques pour contraindre votre débiteur à s’exécuter et donc vous payer.

A qui s’adresse le recouvrement forcé ?

Tout créancier porteur d’un titre exécutoire peut solliciter l’assistance d’un Commissaire de Justice / Huissier pour faire procéder à son exécution forcée. Mais comment obtenir un titre exécutoire ? nous pouvons vous aider dans cette démarche :

1. La procédure d’injonction de payer : Il s’agit d’une procédure non contradictoire (pas d’audience devant le juge). A partir des pièces justificatives que vous pourrez nous fournir (facture impayée, relevé de compte client, chèque ou loyers impayés) nous déposons devant la juridiction compétente une requête en injonction de payer. Le juge statue sur le bien-fondé de votre demande et rend une ordonnance d’injonction de payer.
2. L’assignation : dans certains cas, la procédure d’injonction de payer, bien que plus rapide, est inapplicable. Il convient alors d’assigner votre débiteur en justice : une audience aura lieu, et un jugement sera rendu. Nous pouvons rédiger, signifier et placer vos assignations pour vous : vous n’aurez plus qu’à vous présenter ou vous faire représenter devant la juridiction pour obtenir votre décision de justice.

Comment est mis en œuvre le recouvrement forcé ?

En fonction des caractéristiques de votre dossier, et des éléments de solvabilité de votre débiteur, nous mettons ne place la ou les procédures les plus adaptées. Il peut s’agir :

• D’une saisie sur les meubles (objets, véhicule, matériel,), à défaut de paiement, ceux-ci pourront être vendus aux enchères publiques pour le paiement de la dette.
• Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites), une quote-part des rémunérations de votre débiteur sera prélevée mensuellement, à votre profit.
• Saisie des droits incorporels (obligations, valeurs mobilières),
• Saisies des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires), la saisie attribution peut s’avérer être un mode de recouvrement efficace : les fonds saisis vous sont immédiatement attribués par la loi. Dans la pratique, il conviendra d’attendre l’expiration du délai de recours d’un mois avant de les percevoir.
• Saisie immobilière, procédure particulièrement efficace, elle ne peut cependant être mise en place que pour des créances élevées.

Combien ça coute ?

Le tarif des Commissaires de Justice associés / Huissiers de Justice en matière de recouvrement forcé est établi par décret, consultable ici.

Cela a plusieurs conséquences :

• Le cout d’un acte, pour une créance donnée, est le même partout en France, quel que soit l’huissier instrumentaire.
• Contrevenir aux dispositions tarifaires étant interdit, il n’est pas possible de majorer ou minorer le coût des actes.
• Le décret met à la charge du créancier un droit proportionnel aux sommes recouvrées : plus les sommes que nous récupérons sont importantes, plus il est élevé (plafonné à 2640€ pour les créances supérieures à 52500€). Là encore, le Commissaire de Justice / Huissier a interdiction de le minorer à la demande du client, et son montant est identique sur tout le territoire de la république.
• La loi met à la charge du débiteur les frais de recouvrement. Attention, cela ne vaut que si votre débiteur est solvable. Dans le cas contraire, l’huissier de justice vous réclamera le cout de son intervention.

---